Handicap
Les règles en matière de recours concernant les décisions de la MDPH
A compter du 1er janvier 2019, les règles en matière de recours concernant les décisions de la MDPH changent. Le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) n’existera plus à compter du 1er janvier et les recours contentieux qui relevaient de ce tribunal devront maintenant être portés devant le Tribunal de Lire la suite…