« Conseil de discipline

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l’établissement public local d’enseignement (EPLE).

I- Saisine et lieu de réunion

La décision de réunir le conseil de discipline, à la demande d’un membre de la communauté éducative ou de sa propre initiative, appartient au chef d’établissement. Le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire si l’élève est l’auteur de violence verbale ou physique à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ou s’il commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique.
S’il estime que la réunion du conseil de discipline dans les locaux de l’établissement risque d’entraîner des troubles, le chef d’établissement peut décider de le réunir dans un autre EPLE ou, le cas échéant, dans les locaux de la direction des services départementaux de l’éducation nationale. Il peut, pour les mêmes raisons, saisir le conseil de discipline départemental.

II- Composition du conseil de discipline

Le conseil de discipline est composé de 14 membres. Il est installé lors du 1er conseil d’administration qui suit les élections au conseil d’administration

Le chef d’établissement ;
le chef d’établissement adjoint ;
l’adjoint gestionnaire ;
un conseiller principal d’éducation désigné par le conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement ;
5 représentants des personnels, dont 4 au titre des personnels d’enseignement et d’éducation et 1 au titre des personnels
administratifs, sociaux et de santé et ATT (agents techniques territoriaux) ;
5 représentants des usagers (en collège, 3 parents + 2 élèves et en lycée, 2 parents + 3 élèves).

III- Échelle des sanctions

L’échelle des sanctions possibles est prévue à l’article R511-13 du code de l’éducation :
– l’avertissement ;
– le blâme ;
– la mesure de responsabilisation, exécutée dans l’établissement ou non, en dehors des heures d’enseignement (ne peut excéder vingt heures et, hors de l’établissement, nécessite la double condition de l’accord de l’élève et/ou de la famille, ainsi qu’une convention spécifique qui doit être signée par le responsable de la structure d’accueil, le représentant légal ou l’élève, s’il est majeur, et le chef d’établissement : cf. arrêté du 30 novembre 2011 : clauses types de la convention prévue à l’article R511-13 du code de l’éducation).
L’élève s’engage par écrit à réaliser la mesure acceptée. La commission éducative assure le suivi des mesures de responsabilisation ;

– l’exclusion temporaire de la classe, avec présence dans l’établissement, d’une durée maximale de huit jours ;
l’exclusion temporaire de l’établissement ou d’un service annexe (service d’hébergement, restauration scolaire) ne pouvant excéder 8 jours ;
– l’exclusion définitive de l’établissement ou d’un service annexe ;
– le sursis : les sanctions autres que l’avertissement et le blâme peuvent être assorties d’un sursis. Le sursis ne peut excéder une durée d’un an de date à date, y compris dans le cas d’une exclusion définitive


Interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège

La circulaire n° 2018-114 du 26-9-2018 revient sur la portée de l’interdiction du téléphone portable qui porte sur tous les équipements terminaux de communications électroniques : téléphones de toutes générations, montres connectées, tablettes, etc. 

« L’utilisation non autorisée d’un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève peut entraîner la confiscation de l’appareil, désormais prévue par la loi, par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur doit toutefois préciser les modalités de la confiscation de l’appareil comme de sa restitution et intégrer la confiscation à la liste des punitions scolaires. En l’absence de telles précisions, le principe de l’interdiction de l’utilisation des téléphones s’applique sans que la confiscation puisse être mise en œuvre. »

Le vademecum « Interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège »  conçu à l’intention des personnels des écoles et des collèges dans l’application du texte de loi. Il explicite le nouveau cadre légal et vise à en faciliter la mise en œuvre. Ce document revient sur la confiscation et précise « Un téléphone portable peut donc être confisqué par un membre de l’équipe éducative. Cette confiscation ne peut excéder la durée des activités d’enseignement de la journée. »

 

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