Conseil d’école – Conseil d’administration

Le conseil d’école et le conseil d’administration sont des instances dans lesquelles les représentants des parents d’élèves peuvent s’impliquer dans la vie de l’école ou de l’établissement, en lien avec les autres membres de la communauté éducative.

Les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des EPLE représentent, à ce titre, un moment essentiel de la vie des écoles et des établissements.

Pour l’année scolaire 2018-2019, les élections se tiendront :

le vendredi 12 octobre 2018 ou le samedi 13 octobre 2018 ;

Le jour du scrutin doit être choisi parmi ces deux dates par la commission électorale dans le premier degré ou par le chef d’établissement dans le second degré, en accord avec les fédérations de parents présentes ou représentées dans l’établissement scolaire- Pour information

Calendrier des élections de parents d’élèves

Conseil de classe

Désignation des parents délégués au conseil de classe (article R421-50 du code de l’éducation) : le chef d’établissement réunit au cours du 1er trimestre les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l’élection des représentants de parents d’élèves au CA, pour désigner les 2 délégués titulaires et les 2 délégués suppléants des parents d’élèves de chaque classe, à partir des listes qu’ils présentent à cette fin. Le chef d’établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection.

Le conseil de classe a pour vocation :

  • de traiter les questions pédagogiques intéressant la vie de classe ; • d’examiner les résultats scolaires individuels des élèves en proposant un bilan et des conseils ; • d’émettre un avis sur les propositions d’orientation ; • d’émettre un avis éclairant le jury d’examen.

Déroulement : Sous la présidence du chef d’établissement :

  • le professeur principal fait la synthèse des résultats de la classe. Chaque professeur intervient dans sa discipline pour un complément d’information ;
  • intervention des délégués-élèves et des délégués-parents sur tous les aspects de la vie de la classe.

Discipline

 Discipline – Commission académique d’appel – Principe des droits de la défense – Principe du contradictoire – Présence du chef d’établissement lors du délibéré – Privation d’une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » (oui)

T.A. Grenoble, 22 mars 2018, n° 1604287

Les parents d’une collégienne demandaient au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du recteur d’académie prononçant la sanction d’exclusion définitive de l’établissement de leur fille, prise dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 511-49 du code de l’éducation après avis de la commission académique d’appel dont les délibérations s’étaient déroulées en présence du chef d’établissement.

Le tribunal administratif a jugé que la présence du chef d’établissement lors  du délibéré de la commission académique d’appel en l’absence du conseil de l’élève portait atteinte au respect du principe des droits de la défense et au principe du contradictoire. Il en a conclu que l’avis de la commission académique d’appel était entaché d’un vice de procédure et a estimé que cette irrégularité avait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision finalement prise par le recteur d’académie et avait en outre privé les requérants d’une garantie. Il a par conséquent annulé la décision rectorale de sanction attaquée.

N.B. : Il résulte de la jurisprudence « Danthony » du 23 décembre 2011 (C.E. Assemblée, n° 335033, au Recueil Lebon) qu’un vice dans le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, doit être de nature à priver effectivement les requérants d’une garantie ou être susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision finalement prise pour constituer une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de cette décision.

Source :  LIJ N° 203 – juillet 2018

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