A compter du 1er janvier 2019, les règles en matière de recours concernant les décisions de la MDPH changent. Le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) n’existera plus à compter du 1er janvier et les recours contentieux qui relevaient de ce tribunal devront maintenant être portés devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018  fixe les dispositions procédurales applicables aux contestations des décisions des maisons départementales des personnes handicapées. Il devient obligatoire,  de faire un recours préalable auprès de la MDPH (équivalent de l’actuel recours gracieux).  » Art. R. 241-36.-Le recours préalable obligatoire formé à l’encontre des décisions mentionnées au 5° de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine.
« Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l’attention de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. « Art. R. 241-41.-Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet de la demande. » ;  »

Dès lors que le délai d’instruction de votre dossier dépasse 4 mois, nous vous recommandons d’envoyer un recours préalable à la MDPH. En effet, après 4 mois, vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un rejet tacite de votre demande. En envoyant le recours préalable, vous gagnez donc du temps. Lorsqu’arrivera la décision, vous pourrez en effet considérer que c’est une réponse à votre recours et saisir immédiatement le TGI.

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Catégories : HandicapMDPH

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