Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC)  a nommé le 5 octobre 2017 M. Régis Juanico (groupe Socialistes et apparentés) et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (groupe La République en marche) rapporteurs d’une évaluation de l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif.

À l’issue de travaux, les rapporteurs souhaitent adresser trois principaux messages : les outils nationaux d’évaluation du système scolaire et de ses agents doivent être renforcés (I) ; les outils locaux doivent aider les élèves et les établissements à progresser (II) ; la simplification et la mise en cohérence des instances ministérielles chargées de l’évaluation doivent être mieux assurées (III).

La fonction d’évaluation devrait donc être clarifiée à deux niveaux différents :

– au niveau des objectifs, les dispositifs évaluatifs du ministère devraient être regroupés dans deux catégories, l’une centrée sur la mesure de la performance, l’autre sur le développement professionnel au sein des écoles et des établissements ;

– au niveau institutionnel, un vrai rôle d’impulsion et de régulation devrait être donné au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

Proposition n° 1 : évaluer de manière contextualisée la maîtrise des principaux domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à des étapes clefs de la scolarité obligatoire :

– évaluer par des tests numériques les acquis des élèves en français et en mathématiques au début de chaque cycle d’enseignement à l’école primaire et au collège (CP, CM1, 5ème) ;

– mettre en perspective les résultats en adressant des questionnaires sur le contexte socioculturel et le climat scolaire aux élèves, à leurs parents et aux établissements ;

– restituer les données recueillies à travers un diagnostic national, un diagnostic par école communiqué à la direction de l’établissement, un diagnostic par classe accessible aux seuls enseignants, et un diagnostic par élève transmis à celui-ci et à ses parents ;

– mettre en place un réseau de personnes ressources pour accompagner les enseignants voulant adapter leurs pratiques pédagogiques et assurer ainsi un service d’aide « post-évaluation ».

Proposition n° 2 : valoriser davantage les enseignants les plus investis dans leur métier :

– compléter les trois « rendez-vous de carrière » par des évaluations intermédiaires ;

– faciliter, pour les enseignants particulièrement investis, l’accès aux grades de la hors classe et de la classe exceptionnelle ;

– permettre aux enseignants ayant conçu et mis en œuvre les bonnes pratiques de devenir des formateurs de leurs collègues, en contrepartie d’un service d’enseignement réduit.

Proposition n° 3 : faire de l’évaluation le pivot de la direction des établissements :

– confier aux directeurs des écoles publiques une mission de co-évaluation des enseignants ;

– évaluer les compétences professionnelles des directeurs d’école et des chefs d’établissement à partir de référentiels élaborés en concertation avec leurs représentants.

Proposition n° 4 : recourir à des évaluations en classe qui supposent un changement de paradigme :

– en mettant en valeur ce qui est acquis par les élèves et en sortant de la logique du classement ;

– en prenant en compte leurs compétences psycho-sociales, leur créativité et leur capacité d’observation et d’analyse ;

– en engageant des actions efficaces pour adapter l’enseignement aux difficultés identifiées.

Proposition n° 5 : intégrer au cursus de formation des futurs enseignants la connaissance des méthodes d’évaluation (sommative, formative, autoévaluation, etc.) et de leurs effets.

Proposition n° 6 : valoriser les activités et l’engagement extrascolaires des élèves en se référant à l’application « Folios » et en mettant en œuvre le dispositif du livret citoyen.

Proposition n° 7 : évaluer les établissements scolaires en combinant autoévaluation interne et évaluation externe :

– centrer ces évaluations sur la réalisation des objectifs fixés par le projet d’école ou d’établissement ;

– prévoir une autoévaluation de tous les établissements au moins tous les cinq ans ou après chaque changement de responsable (directeur d’école ou chef d’établissement) ;

– procéder à une évaluation externe centrée sur les points problématiques identifiés par la phase d’autoévaluation ;

– constituer des équipes mixtes d’évaluateurs externes (inspecteurs, personnels de direction, cadres académiques, formateurs, chercheurs, parents d’élèves ou anciens élèves).

Proposition n° 8 : prendre en compte dans l’autoévaluation toutes les dimensions de la vie scolaire :

– les résultats scolaires ;

– le climat scolaire (bien-être et sentiment d’appartenance des élèves et des personnels à l’établissement) ;

– les relations entre les différents acteurs (personnels éducatifs, élèves, parents d’élèves, collectivité territoriale de rattachement, etc.) ;

– la gouvernance (gestion des personnels, fonctionnement du conseil d’école ou d’administration, rapports avec les autorités académiques).

Proposition n° 9 : s’assurer que les parties prenantes s’approprient les résultats de l’évaluation externe des établissements :

– après une phase de contradictoire avec l’établissement, établir et publier un rapport qui identifie ses points forts et ses points faibles et formule des recommandations ;

– donner une suite à l’évaluation : élaboration d’un nouveau projet d’école ou d’établissement assorti d’objectifs opérationnels, révision de la lettre de mission du chef d’établissement, définition d’un plan de formation continue, expérimentation d’une nouvelle organisation pédagogique, etc. ;

– identifier et diffuser, sur la base de ces rapports, les bonnes pratiques en matière de pédagogie et de vie scolaire.

Proposition n° 10 : renforcer les effectifs des inspecteurs territoriaux de l’éducation nationale pour lier leur mission d’accompagnement des enseignants :

– à l’évaluation et au suivi des équipes pédagogiques et des établissements ;

– à la définition et à la mise en œuvre des besoins de formation des équipes pédagogiques.

Proposition n° 11 : séparer clairement la fonction d’évaluation de la gestion ou du pilotage du système scolaire :

– recentrer les missions de la direction générale de l’enseignement scolaire sur la définition de la politique éducative et pédagogique et la mise en œuvre des programmes en lui enlevant ses compétences en matière d’évaluation ;

– réorganiser les inspections générales :

• recentrer les missions de l’inspection générale de l’éducation nationale sur l’évaluation des contenus d’enseignement et des méthodes pédagogiques en lui enlevant ses compétences en matière de gestion des ressources humaines et de validation des sujets d’examen ;

• fusionner celle-ci avec l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche dans un seul service, appelé « conseil général de l’enseignement et de la recherche » (CGER) et comprenant des collèges en charge du socle commun, du continuum bac-3/bac+3 et de la recherche.

Proposition n° 12 : revoir la composition et les missions du CNESCO :

– attribuer sa présidence à une personnalité nommée par le Premier ministre et choisie pour sa compétence en matière d’évaluation ;

– confier à cette instance une mission de coordination et de régulation en matière d’évaluation du système scolaire :

• établissement d’un programme pluriannuel d’évaluation et d’une proposition de répartition des moyens alloués à l’évaluation transmis pour validation au ministre de l’éducation nationale ;

• consultation obligatoire sur les évaluations ou les nouveaux outils envisagés par le ministère et sur leurs résultats avant leur publication ;

• conclusion d’une convention de partenariat avec chaque entité chargée de l’évaluation (inspections générales, DEPP), notamment pour garantir l’accès du conseil aux données statistiques ;

– prévoir des effectifs et des moyens de fonctionnement à la hauteur des missions du Conseil en lui allouant un budget propre.

 


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secrétaire FAPEG

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